Droit International Privé

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :

C'est une branche du Droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale.
Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation.

✅Conflit de lois

✅ concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation.

🚫ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable. De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément la sienne.

For: juge saisi

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Règle de conflit : méthode de désignation des règles internationales applicables.
- indirecte : elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond.
- bilatérale : désigne indifféremment la loi du for ou les lois étrangères.
- neutre : elle place sur un pied d’égalité la loi du for et les lois étrangères d’une part et elle est indifférente au contenu de la loi appliquée d’autre part.
INFLECHISSEMENTS de la règle de conflit :


Clause d’exception (échappatoire) : la loi applicable à telle situation est telle loi à moins qu’il ne résulte des circonstances qu’une autre loi est plus favorable.
Règle à coloration matérielle : En principe, la règle de conflit ne retient qu’une loi et une seule. Or, le plus souvent dans la pratique contemporaine, la règle de conflit est assortie de plusieurs rattachements. Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels.

Édité par : Sajous Gelumer ( DROIT HAÏTIEN )