Droit Haïtien

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT!

27 Avril 2018 , Rédigé par Me Evens CARRIERE

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT! La Constitution du 29 Mars 1987, amendée le 9 Mai 2011 en son article 155 dispose: " Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, des Ministres et des secrétaires D'état. Le Premier Ministre est le chef du gouvernement....

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KISA KI KONTRA ?

5 Mars 2018 , Rédigé par Me Evens Carriere

KISA KI KONTRA ? Ou ka itilize plizyè lòt mo pouw ranplase mo kontra tankou ou ka di akò, konvansyon, angajman,antant. Kòd sivil ayisyen an defini sa yo rele kontra nan atik 897 li a ki di ke: yon kontra se yon konvansyon kote yon moun oubyen plizyè moun...

Le Patron et L'Employé

20 Février 2018 , Rédigé par Me Evens Carriere

Le Patron et L'Employé 1) Au Regard de la loi Comment le Patron doit payer ses Employés ?2) Est-ce que le Patron a le droit de ne pas payer L'Employé pour n'importe quelle absence, motivée ou pas,et même les jours fériés? Le code du travail Haïtien de...

LES NEUFS FINS DE NON RECEVOIR OU DE NON VALOIR.-

18 Février 2018 Publié dans #Rédacteur Anonyme

Fins de non recevoir quid? Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui tendent « à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir »6. Contrairement aux exceptions, les fins de non-recevoir...

5 bonnes raisons d'etudier le Droit!!!

17 Février 2018 , Rédigé par Me.Sajous Gelumer

Les étudiants qui étudient le droit ont un avantage sur les autres, ils connaissent les lois ! DH te dévoile 5 bonnes raisons de faire du droit, même si tu devras apprendre plein de trucs par cœur... Sur Droit Haitien, nous avons vu que si tu veux étudier...

Difference entre Coup de Force et Coup d'Etat...

17 Février 2018 , Rédigé par Sajous Gelumer

• Un coup de force consiste, in globo, en est une opération qui vise sans tenir compte des principes ou des procédures mises en place à prendre le pouvoir ou à le renforcer. Par contre, ce concept ne concerne pas seulement le monde politique mais aussi...

"Les Citoyens délèguent l'exercice de la Souveraineté Nationale à trois (3) pouvoirs:

16 Février 2018 , Rédigé par Me Evens CARRIÈRE.

"Les Citoyens délèguent l'exercice de la Souveraineté Nationale à trois (3) pouvoirs: 1) Le Pouvoir Exécutif 2) Le Pouvoir Législatif3) Le Pouvoir Judiciaire Le principe de la séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la constitution en son article...

Les menaces

16 Février 2018 , Rédigé par Sajous Gelumer

Les menaces •C'est quoi une menace ? •Combien type de menace existe -t-il ? •Est ce qu'elles sont punies par la loi ? - Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un...

CRÉANCE OU DETTE ACTIVE

15 Février 2018 , Rédigé par Me Evens Carriere

CRÉANCE OU DETTE ACTIVE Que Dit La Législation Haïtienne ? La Convention américaine relative aux droits de L'Homme adoptée à san jose (Costa rica) le 22 Novembre 1969 et ratifiée par Haïti, publiée dans le journal le Moniteur No 77 du 1er Octobre 1979...

Les 12 règles de saint Alphonse pour être un bon avocat

21 Décembre 2017 , Rédigé par Gelumer Sajous

Les 12 règles de saint Alphonse pour être un bon avocat Des règles de conduite éthiques qui sont encore valables aussi aujourd’hui, et même pour d’autres professions 1 – N'accepter jamais de cause injuste ; une cause injuste est aussi funeste à l'honneur...