Role du Parlement Haïtien

Le Parlement est formé de membres, Députés et Sénateurs, qui ont été élus pour remplir une fonction spécifique. Leur mission en tant que Parlementaires n’est pas de gouverner, mais de contrôler le travail de l’Exécutif à qui ce rôle incombe. L’institution qu’ils forment doit veiller à ce que ce travail soit fait dans les normes, correctement, efficacement et de manière transparente.

Le Parlementaire, élu du peuple, est un représentant de la Nation. Le Corps auquel il appartient (le Parlement) lui assigne, en plus du contrôle de l’Exécutif, le rôle fondamental de :

Faire des lois

Faire des lois, de les voter, de veiller à leur promulgation et à leur publication. Ce que reconnaissent l’article 111 de la Constitution (le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public) et presque en mêmes termes l’article 3, alinéa a du règlement intérieur du Sénat de la République. L‘Article 128 de la Constitution donne même au Parlement le droit d’interpréter les lois « par voie d’autorité. »

Faire des lois et veiller à leur exécution sont des attributions communes au Parlement et à l’Exécutif même si leur vote et leur interprétation sont du ressort exclusif du Parlement. Quand les lois sont élaborées et présentées par le Pouvoir Législatif, on parle de Propositions de lois. Quand l’initiative vient du Pouvoir Exécutif, on parle dans ce cas de Projets de lois.

Dans sa tâche de Législateur, le Parlementaire a besoin des supports techniques et légaux de véritables spécialistes. N’étant pas experts en tout, il aura à consulter des universitaires, des cadres de la fonction publique, en un mot tout membre éminent de la société civile pouvant éclairer et rendre efficient son travail de législateur.

Voter le budget de la République

Voter le budget de la République soumis par l’Exécutif. Des corrections peuvent être apportées au texte initial par Sénateurs et Députés; mais, c’est l’Exécutif qui a, en dernier ressort, l’initiative de la loi budgétaire et celles relatives à l’assiette fiscale et aux dépenses de l’Etat (Art.111-2 de la Constitution).

Contrôler l'exécutif

Contrôler de “manière continue et efficace” (Règlement int. du Sénat, Art. 3 alinéa b) la gestion du pouvoir politique- en plus de voter des lois- est aussi du ressort du Parlementaire. Ce rôle lui permet de prévenir toutes dérives absolutistes, c’est-à- dire tout penchant au pouvoir dictatorial et sans partage. Elle lui permet aussi de mesurer l’action du gouvernement, les dépenses des Ministères, de vérifier si les promesses contenues dans Le Discours de Déclaration de Politique Générale du Premier ministre ont été tenues par lui et les membres de son gouvernement. Pour ce faire, la Constitution habilite les Députés et les Sénateurs à convoquer ou interpeller non seulement le Premier Ministre ou un membre de son gouvernement, mais aussi le gouvernement tout entier. Comme le stipule l’article 129-2 de ladite Constitution: Le droit de questionner et d’interpeller un membre du gouvernement ou le gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’administration est reconnu à tout membre des deux Chambres.

Créer une synergie, une coopération entre les deux branches du Parlement pour rentabiliser le travail parlementaire, favoriser ainsi entre le Parlement et l’Exécutif de bonnes conditions de travail et des rapports responsables qui excluent arrogance, manifestation d’autorité intem-pestive, règlement de compte, harcèlement ou pression, etc.…

Représenter

Représenter dignement à travers ses membres les populations des départements et des circonscriptions électorales, soit en élaborant et en votant des lois dans le sens de leurs intérêts, soit en intervenant chaque fois que ceux-ci sont menacés. Veiller aussi à être leur messager, leur porte-parole. Inciter les Commissions spécialisées à visiter circonscriptions ou départements pour s’enquérir du dynamisme ou du laxisme, de l’inertie de l’appareil gouvernemental. Payer fréquemment de sa présence, par Parlementaires interposés, dans les circonscriptions ou les départements pour intensifier les liens entre la population et ses élus et donner à celle-là la sensation de participer à la chose publique et la fierté d’avoir elle-même choisi ses dirigeants. Favoriser dans ses séances la création et la pratique d’un espace de débats publics, de confrontations d’idées conduisant à la tolérance, à l’épanouissement du fonctionnement démocratique.

Attributions du Parlement

La plupart des attributions sont communes aux deux Chambres. Ces attributions communes se manifestent conjointement en Assemblée Nationale ou séparément au niveau de chaque Corps.

En Assemblée Nationale

- Se réunir pour l’ouverture et la clôture de chaque session (Art. 98, 98-1 de la Constitution.) et sur convocation du Président de la République (Art.101, 105, 106,107 de la Constitution)

- Recevoir le serment constitutionnel du Président de la République (Art. 98-3 de la Constitution)

- Ratifier toute décision de déclarer la guerre (idem)

- Approuver ou rejeter les traités ou conventions internationaux (id)

- Amender la Constitution selon la procédure indiquée (Ibid.)

- Concourir à la formation du Conseil Electoral Permanent (Ib.)

- Recevoir à l’ouverture de chaque session le bilan des activités du gouvernement (Art.98-3) (Ib.)

Séparément (à l’initiative de chaque Chambre)

- Amender des projets de lois présentés par l’Exécutif (Art. 120 de la Const.)

- Voter à tour de rôle des projets de lois avant qu’ils ne deviennent lois (id.)

- Convoquer, Interpeller 1er Ministre, Ministres et Secrétaires d’Etat

- Certaines attributions sont exclusivement réservées au Sénat

- Siéger en permanence (Art 95-1 de la Const.)

- S’ériger en Haute Cour de Justice (Art97 et 185 de la Const.) après la mise en accusation du chef de l’Etat, du 1er Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat par la Chambre des Députés (Art.93 et 186 de la Const.)

- Proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation (Art 97 et 175 de la Const.) à nommer.

- Nommer les dix membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (Art.200-6 de la Const.)

- Approuver, après nomination par le Président de la République :

. Le commandant en chef des forces armées (Art. 141, de la Const.)

. Le commandant en chef de la police (id)

. Les Ambassadeurs et les consuls généraux (ibid.)

. Les Conseils d’administration des organismes autonomes (Art 142 de la Const.)

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Role du Parlement Haïtien