Droit Haïtien

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31 Janvier 2018 , Rédigé par Flake D'Zine Officiel

https://t.co/wyKcuIroYC Flake D'Zine Officiel (@FlakeDzineLL) January 31, 2018 Gelumer Sajous shared Reynoldson Mompoint's post.

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31 Janvier 2018 , Rédigé par Flake D'Zine Officiel

Welcome to my new 5 followers and goodbye to 1 unfollowers (FREE stats by https://t.co/7r29t3b1hf) Flake D'Zine Officiel (@FlakeDzineLL) January 31, 2018 Unfollowspy the Social Media Management Tool for Soundcloud and Twitter. Easily see people who followed,...

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30 Janvier 2018 , Rédigé par Flake D'Zine Officiel

7 people followed me today tracked by https://t.co/HyNKUdHg18 Flake D'Zine Officiel (@FlakeDzineLL) January 30, 2018 Unfollowspy the Social Media Management Tool for Soundcloud and Twitter. Easily see people who followed, unfollowed and much more.

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29 Janvier 2018 , Rédigé par Flake D'Zine Officiel

10 people followed me and 2 people unfollowed me // automatically checked by https://t.co/aaUm2aNMFQ Flake D'Zine Officiel (@FlakeDzineLL) January 29, 2018 fllwrs is the easiest way to keep track of your twitter followers

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29 Janvier 2018 , Rédigé par Flake D'Zine Officiel

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ITIYA (AYITI Alanvè) by Flake D'Zine

28 Janvier 2018 , Rédigé par Flake D'Zine Officiel

ITIYA (AYITI Alanvè) by Flake D'Zine Flake D'Zine Officiel (@FlakeDzineLL) January 28, 2018

LA CRÉANCE OU DETTE ACTIVE !

26 Janvier 2018 , Rédigé par Droit Haïtien

LA CRÉANCE OU DETTE ACTIVE ! Que Dit la Législation Haïtienne? DH apportera le Mot du Droit pour... https://t.co/4nAsMLIVM4 Droit Haïtien (@droit_haitien) January 26, 2018 LA CRÉANCE OU DETTE ACTIVE ! Que Dit la Législation Haïtienne? DH apportera le...

Les menaces •C'est quoi une menace ? •Combien type de menace existe -t-il ? •Est ce qu'elles sont punies par la loi ? - Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée . En d'autre terme la menace c'est l'annonce qu'on fait à une personne du mal qu'on lui prépare. Néanmoins la menace doit être distinguée de l'injure, ce dernier c'est le fait de prononcer des paroles offensantes envers autrui . - La législation Haïtienne ne reconnaît que trois (3) types de menace . 1) les menaces par écrit avec ordre ou sous condition. Elles sont punies par l'article 250 du code pénal haïtien qui se lit comme suit « Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé , d'assassinat, d'emproisonnement ,ou de tout autre attentat contre les personnes , qui serait punissable des travaux forcés à perpétuité sera puni de la peine des travaux forcés à temps ...» 2)les menaces par écrit sans ordre et condition . L'article 251 réprime ces formes de menace . L'article se lit ainsi «si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un an au moins et de trois (3) ans au plus » 3) les menaces verbales avec ordre ou condition. Sont punies par l'article 252 du code pénal . «Si la menace faite avec ordre ou sous condition , a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an . Tagg un ami/ Commentez

19 Janvier 2018 , Rédigé par droithaitien

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Comme plus de 258 000 Pages Facebook augmentez...

14 Janvier 2018 , Rédigé par Droit Haïtien

Comme plus de 258 000 Pages Facebook augmentez vous aussi vos mentions J'aime (fans/likes) avec les échanges sur... https://t.co/MGQINq0P7e Droit Haïtien (@droit_haitien) January 14, 2018 Administrateurs, découvrez les méthodes GrouPages pour savoir comment...