LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT!

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT!

La Constitution du 29 Mars 1987, amendée le 9 Mai 2011 en son article 155 dispose:

" Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, des Ministres et des secrétaires D'état. Le Premier Ministre est le chef du gouvernement.

La mission du gouvernement est de conduire la politique de la nation, faire exécuter la vision du chef de l'Etat dans tous les domaines. Ainsi, des Ministères relatifs à chaque domaine ont été créés. 
✔ Pour le domaine de la santé, il y a le Ministère de la santé Publique et de la Population (MSPP).
✔En matière d'éducation, il y a le Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle(MENFP).
✔Pour le domaine de la Justice, Il y a le ministère de la Justice et de la sécurité publique (MJSP).

🔘 Le titulaire d'un Ministère se nomme MINISTRE.

🔘 On dit Ministre de la Justice ou garde des sceaux!

Article 171 de la constitution:
"Les Ministres nomment certaines catégories d'agents de la fonction publique par délégation du Premier Ministre, selon les conditions fixées par la loi sur la fonction publique".

De ce fait, les commissaires du gouvernement sont nommés par le garde des sceaux. Ce sont des agents du pouvoir Exécutif près les tribunaux .

Référence: art 23 du décret du 22 Aout 1995

🔘 Le Système judiciaire compte dix huit tribunaux de première instance (Juridictions) et à côté de chacun y est attaché un parquet.
Le parquet est un organe Étatique, une institution indépendante travaillant pour que la justice soit rendue de manière saine et équitable. C'est l'instance responsable de la tenue de tout procès pénal.

A notez: Il n'y a pas qu'un seul commissaire du gouvernement.
Chaque parquet contient plus d'une dizaine de commissaires et parmi eux, il y a un commissaire du gouvernement en chef et les autres sont des substituts commissaires.
On les appelle Magistrats du parquet.

QUEl EST LE RÔLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT?

L'article 13 du code d'instruction criminelle annoté par Me Menan PIERRE LOUIS stipule:

"Les commissaires du gouvernement sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits ou crimes dont la connaissance appartient aux tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au criminel".

🔘 Le commissaire du gouvernement travaille dans le but de protéger la société, de défendre ses intérêts, de sauvegarder les valeurs sociales, les bonnes moeurs, rechercher et poursuivre les comportements prévus et punis par la loi. Il est le chef de la poursuite. 
Pour poursuivre, il exerce l'action publique et joue le rôle de défenseur de la société lors des procès. À l'audience il demande l'application de la loi, fixe les peines à travers sa réquisition.
A ce stade on les appelle MAGISTRATS DEBOUT OU MINISTÈRE PUBLIC.

✔ Exercer l'action publique c'est accomplir tous les actes postérieurs à la mise en mouvement qui mènent le procès à sa fin normale.

🔘 Le Commissaire du gouvernement est aussi un officier de police judiciaire tout comme:
a)Les Juges d'instruction 
b)Les Juges de Paix
c)Les Agents de la police rural et urbain(DCPJ)
d))Les Agents de la police sociale de l'institut Haïtien du bien être social et de recherches.

RÉFÉRENCE: art 9 du CIC cité.

Les officiers de la police judiciaire ont pour attribution de constater par procès verbaux les crimes, les délits et les contraventions, ils rassemblent les preuves et livrent les auteurs présumés aux tribunaux compétents.

NB: La fonction du commissaire du gouvernement est un poste nominatif c'est-à-dire les commissaires n'ont pas de mandat. Ils peuvent être révoqués à la volonté du Ministre de la Justice pourtant le commissaire du gouvernement n'est pas tenu d'exécuter toutes les instructions données par le Ministre selon le principe de droit qui stipule: " La plume est serve mais la parole est libre".

✔ Légalement pour exercer cette précieuse et importante fonction, le commissaire doit être reconnu par un barreau de la République comme étant avocat actif ou diplômé de l'école de la Magistrature.

🔘 Dans le projet code pénal et de procédure pénale (CIC) qui sont au parlement en attente de vote, beaucoup de modifications vont être apportées dans la chaîne pénale et la fonction du commissaire du gouvernement n'est pas épargnée. Espérons que ces changements touchent positivement cette noble fonction pour l'avancement de la justice et un pas en plus vers l'Etat de droit rêvé.

Me Evens CARRIÈRE.