LES NEUFS FINS DE NON RECEVOIR OU DE NON VALOIR.-

Fins de non recevoir quid?

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui tendent « à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir »6. Contrairement aux exceptions, les fins de non-recevoir constituent des moyens péremptoires pouvant anéantir l'action ou toute la procédure. en pratique, ils sont liées :

1.-à l'absence ou l'inexistence de la personnalité juridique du sujet de droit qui a initié l’action,

2.-au défaut de qualité dans son chef,

3.-au défaut d'intérêt,

4.-au défaut de la capacité à l'autorité de la chose jugée,

5.- à la prescription,

6.-à la forclusion des délais

7.-ou à la non production de la décision attaquée.

Les fins de non-recevoir peuvent être invoquées en tout état de cause, mais le plaideur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il tarde à l'invoquer dans une intention dilatoire. Elles ne nécessitent pas la démonstration d'un grief et relèvent de la seule compétence du juge du fond.

L'action n'est pas encore née.-

Question: Dans quel cas peut-on repousser une demande par la fin de non-recevoir résultant de ce que l'action n'est pas encore née ?

Réponse: dans les deux cas suivants: .

1.- si le terme stipulé" dans l'obligation qui fait l'objet de la demande n'est pas encore échu.

2.- si la condition dont dépend cette obligation n'est pas arrivée.

Dans le 1er. cas, si le créancier réclame le paiement d'une obligation dont le terme n'est pas échu, le débiteur lui opposera une fin de non-recevoir fondée sur les disposition des articles 975 et 976 du code civil: "ce qui n'est du qu'a terme ne peut être exigé avant l’échéance du terme".- cependant, cette disposition n'est pas sans exception, il s'en trouve

une dans les articles 977 du Code civil, 265 du Code de Procédure Civile et 445 du Code de Commerce: “Le débiteur ne pourra obtenir un délai ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus a la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite de contumace, ni enfin lorsque, par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données

par le contrat il son créancier"

Dans le second cas, comme dans la condition suspensive, c'est-a-dire lorsque l'obligation dépend d'un événement futur et incertain (art. 971 C.Civil), on ne peut actionner avant l'événement, parce que le droit n'est certain et acquis que lorsque l'événement est arrivé.

l'accomplissement de la condition, ne peut- il pas du moins faire des actes conservatoires de son droit?

Réponse: L'article 266 du code de Procédure Civile dit que les actes conservatoires sont valables nonobstant le délai accordé: et l'article 970 du code _Civil dit aussi que le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

Exemple:

Jacob, domicilie a Fort- Liberté, vend a Patrick, domicilié au Cap- Haitien, une maison, sise à Port -au- Prince, pour la somme de Cent mille gourdes, payable dans le délai d'un an, il partir du 31 août 2013.

En attendant l'expiration du terme le vendeur peut prendre inscription sur l'immeuble vendu, le conservateur des hypothèques est même tenu de faire cette inscription d'office; aux termes de l'articles 1875 du code civil, mais le vendeur ne pourra pas faire des saisies arrêts entre les mains des locataires de cette maison.

L'action n'appartient pas a celui qui l'exerce.-

Question.

Comment établir le droit de celui qui exerce une action?

Réponse: Pour exercer une action il faut y avoir un droit réel, ce droit est fondé sur l'intérêt que peut avoir le demandeur, c'est en ce sens qu'on dit que l'intérêt est la mesure des actions, d'ou cette maxime: "Point d'intérêt, point d'action"

Règle générale.-

On ne peut en son propre nom, stipuler ni s'engager pour autrui (art. 912 c. Civil) parce qu'on est sans intérêt. Par une conséquence de ce principe, on ne peut non plus intenter une action appartenant ci un tiers.

Cependant si le demandeur est créancier de celui dont il exerce l'action et qu'il l'exerce a ce titre, on ne pourra établir contre lui la fin de non-recevoir, parce qu'il tient son droit de l'article 956 du code civil.

Aux termes de l'article 957 du même code, les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits.

Question: comment établir la fin de non recevoir résultant du défaut d'intérêt du demandeur?

Réponse: Il suffit de prouver que le jugement à intervenir, en faisant droit a la question principale, ne serait point profitable au demandeur.

Exemple:

Gardy lègue le quart de ses biens à Doudy il meurt laissant un frire et son épouse commune en bien. Le testament est entaché de nullité pour avoir été fait par un notaire et deux témoins. L'épouse survivante sera déclarée non recevable, pour défaut d'intérêt, si elle intente une

action en nullité de ce testament motif pris de ce que le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins ou par un notaire en présence de quatre témoins, car l'annulation du legs ne lui sera d'aucun profit: l'action n'appartient

qu'à l'héritier.

Question: que signifie la maxime" nul ne plaide par procureur"

Réponse: La maxime nul ne plaide par procureur a force de loi. Elle signifie que personne ne peut agir en justice pour les intérêts d'autrui.

De la il suit que si le mandataire veut actionner, il doit le faire a la requête et au nom de son mandant seul, sauf il ajouter dans les actes que c'est il la poursuite et diligence de lui, mandataire, pour justifier qu'il a rempli son mandat; mais il ne peut agir en son nom pour autrui, suivant la réglé: nul ne plaide par procureur

Réponse: Il suffit de prouver que le jugement à intervenir, en faisant droit à, la question principale, ne serait point profitable au demandeur.

Exemple:

Gardy lègue le quart de ses biens à Doudy, il meurt, laissant un frère et son épouse commune en bien. Le testament est entaché de nullité pour avoir été fait par un notaire et deux témoins.

L'épouse survivante sera déclarée non recevable, pour défaut d'intérêt, si elle intente une action en nullité de ce testament, motif pris de ce que le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins ou par un notaire en présence de

quatre témoins, car l'annulation du legs ne lui sera d'aucun profit. L'action n'appartient qu'a l 'héritier.

Troisième fin de non recevoir.-

Le demandeur réclame un droit qu'il ne tient pas directement de son chef.

Question: que doit faire le demandeur qui réclame un droit qu'il ne tient pas directement

de son chef?

Réponse: n doit prouver comment il a succédé au créancier primitif .De ce principe consacré par l’article 1100 du Code Civil: "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver", le demandeur est tenu de produire le titre ou de prouver le droit sur lequel il fonde son action. Différemment, il doit être déclaré non recevable dans sa demande.-

mais il ne suffit pas toujours de produire le titre constitutif de l'obligation dont on réclame I ‘exécution, il faut quelque fois prouver qu'on a le droit d'exercer l'action.

Exemple:

Gardy souscrit en faveur de Chenet une obligation de cent mille gourdes, pour reliquat du prix d'un immeuble vendu.

Si Chenet actionne Gardy en paiement de cette somme, il n'a qu'a produire le billet pour justifier son droit. Mais si Chenet est mort et Serge, se disant son héritier, forme la demande en paiement, il faut qu' il prouve non seulement l'existence du billet mais encore la transmission du droit" de Chenet en sa faveur.

N.B. Les fins de non recevoir sont tirées des quatre conditions basiques d'une action en justice.

Le demandeur n'a pas l'exercice du droit d'ou procède J'action.-

Question: expliquez la fin de non/recevoir résultant de l'incapacité du demandeur aux effets du droit d'ou procède l'action.

Question: quels son les droits que le demandeur peut faire valoir en justice?

Réponse: les droits que le demandeur peut faire valoir en justice sont de deux sortes: tantôt il a sur une chose même un droit direct et immédiat, un droit réel (de res, chose) et il peut poursuivre cette chose dans n'importe quelles mains, partout ou elle se trouve, tel est le droit de propriété.- tantôt c'est une personne déterminée qui est individuellement obligée vis-à-vis de lui, par exemple le débiteur d'une somme d'argent. Du jour ou le contrat de prêt a été réalisé, le créancier a acquis sur l'emprunteur un droit personnel.

Le droit personnel ou de créance comporte donc trois éléments:

l.-le créancier, 2.-le débiteur. 3.- une chose, objet du droit.

Il y a en d'autres termes, un intermédiaire (le débiteur) entre le titulaire du droit et l'objet de ce droit.

Le droit réel exclut cet intermédiaire, il ne comporte que deux éléments: le titulaire du droit Et l’ objet de ce droit. ~ ..

Un droit réel peut être l'accessoire d'un droit personnel: quand je prête une somme d'argent, j'ai un droit personnel contre le débiteur, mais le prêt peut être garanti par une hypothèque, qui me donne un droit réel.

Le demandeur ne remplit pas les conditions exigées par la loi ou par son titre pour pouvoir intenter l'action.-

Question: Que doit observer le demandeur préalablement a l'introduction de la demande?

Réponse: la loi ou la convention exige quelque fois que, préalablement a l'introduction de la demande, le demandeur remplisse certaines conditions, s'il ne le fait pas, il doit être déclare non recevable dans sa demande.

La loi exige, par exemple, lorsqu'il y a des héritiers à réserves, bien que par le simple effet du testament les légataires particuliers, les légataires a titre universel et les légataires universels soient investis d'un droit a la chose léguée, cependant la loi exige qu'avant de se mettre en possession de l'objet légué et de pouvoir actionner des tiers a raison de ce

droit, qu’ ils forment la demande en délivrance de leurs legs (arts 810, 817 et 820 c. Civil).

Enfin, a défaut de parent au degré successible les biens passent a l'époux survivant et s'il n’ y en a pas, à l'Etat 583 du code civil mais l'époux survivant et l'Etat doivent se faire envoyer en possession par justice (art. 584 c. Civil)

Question: qu'est ce qu'un legs particulier?

•

Réponse: c'est la disposition par laquelle le testateur donne a quelqu'un un ou plusieurs objets déterminés: comme une maison, une somme d'argent, etc. (art. 820 c.civil)

Question: qu'est ce qu'un legs universel?

Réponse: c'est la disposition testamentaire par la quelle le testateur donne a une ou plusieurs personnes l'universalité- des biens qu'il laissera à son décès (art. 809 c. Civil)

Exemple:

Gardy, par son testament lègue a serge, Karl et Gaël l 'universalité de ses biens. Voila un legs universel.

Question: qu'est ce qu'un legs à titre universel?

Réponse: le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quotepart des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitie, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier. Ou une quotité fixe de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier (art. 816 c. Civil)

Exemple: Gardy lègue un tiers de ses biens à Serge, un tiers de ses biens à Karl, et l'autre tiers a Gaël, ce ne serait plus un legs universel, ce serait trois legs à titre universel.

C'est la division, l'assignation des parts qui diffère le legs à titre universel du legs universel, lorsqu'il est fait conjointement à plusieurs personnes.

Partie de son patrimoine dont peut disposer librement une personne par donation entre vifs ou par testament en faveur des personnes de son choix malgré la présence d'héritiers réservataires. Elle varie selon le nombre de ces héritiers et leur degré de parenté avec cette

personne ...

Réserve héréditaire ~

Quote part du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer par testament ou donation qui revient de plein droit aux héritiers réservataires, l ' Héritier réservataire:-

Proche parent du défunt (descendants ou ascendants) auquel la loi accorde une part de la succession (réserve) qui ne peut être réduite par des libéralités faites par le decujus à d'autres personnes. .

Texte: art 742 et ss Code Civil.-

Art- .742 C.Civil .

.Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitie des bien du disposant, si ce dernier ne laisse à son décès qu' un enfant légitime ou naturel, le tiers, s'il laisse deux enfants légitimes ou' naturels, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.-

Art. 744 c. Civil. . '

Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d'enfants le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle et Ies trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.

Art. 745. C, civil :A défaut d’ascendants et de descendants les libéralités testamentaires pourront épuiser la totalité des biens du disposant.

Sixième.-fin de non recevoir.-

L'action compète contre un autre que celui contre qui elle est dirigée.-.

Question: comment peut on dire que l'action compète contre un autre que le défendeur?

Gaël légataire particulier forme sa demande en délivrance contre Serge, légataire universel des immeubles, il sera déclaré irrecevable dans sa demande car cette demande ne peut être régulièrement formée que contre Karl légataire à titre universel des meubles.

Il y a concours d' action.-

Huitième fin de non recevoir.- L’ action est en litispendance :

– en second lieu, lorsque les deux juridictions sont de degré différent : le déclinatoire doit alors être formé devant la juridiction de degré inférieur dans la hiérarchie judiciaire, même si elle a été saisie en premier.

on a seulement le droit de choisir celle qu'on juge la plus

convenable, et ce choix fait exclut l’exercice des autres contre lesquelles on a opté.

Réponse: toutes les fois que le défendeur avait reçu précédemment une assignation à la requête du même demandeur aux fins de la même demande ~ soit que la première assignation eut été donnée devant le même tribunal que la dernière, soit qu'elle eût été donnée devant un autre tribunal. Le même juge ne peut être saisi de la même cause par deux ajournements entre les mêmes parties, car ce serait le porter à méconnaître l' autorité de la chose jugée, en prononcantdeux fois sur la même demande : d'ou il pourrait résulter une antinomie entre les deux

jugements ou bien celui qui a obtenu gain de cause aurait deux titres pour le même objet. Par la même raison deux tribunaux différents ne peuvent non plus être saisis de la même demande entre les mêmes parties.

En fin, si le juge avait déjà statué' sur la demande avant la première assignation, il y aurait alors l'exception de la chose jugée, mais remarquez bien que' pour qu'il y ait chose jugée, il faut que la nouvelle demande soit formée entre les mêmes parties, dans les mêmes qualités, pour le même objet et pour la même cause, que celle qui a été jugée (art. 1135 c. Civil).

Neuvième fin de non recevoir

L'action est éteinte

Question : comment s’éteignent les actions ?

Réponse: En général, les actions s’éteignent par la prescription, par la transaction et par la chose jugée, les action s'éteignent en fin par l'extinction des obligations dont elles ont pris naissance; les obligations elles mêmes s'éteignent par le paiement, la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose, la nullité ou la

rescision et par la condition résolutoire. (art. 1021 c, Civil.) .

Novation: opération juridique au moyen de laquelle une obligation nouvelle est substituée à l’obligation originaire par I' effet d'un changement apporté a l'un des éléments constitutif de celle-ci.

,

Compensation: mode d'extinction des créances qui suppose que deux personnes sont

respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre d'objets identiques et fongibles,

notamment de deux sommes d'argent liquides et exigibles

Fongible: se dit des choses qui se consomment par l'usage et peuvent être remplacées par d'autre de même nature; qualité et quantité (deniers, argent comptant)

Réponse: il y a chose jugée lorsqu'une question litigieuse est décidée affirmativement ou négativement pour un jugement.

Il ne faut pas confondre la chose jugée avec le jugement passé en force de chose jugée.

Il Y a simplement chose jugée dés qu'il Y a jugement définitif sur la question, et tant que le jugement existe les parties seront non recevables a reproduire la même demande devant le juge; mais la chose jugée n'empêche pas l'exercice des voies contre le jugement. n faut donc se pouvoir contre le jugement par les voies de droit, et si l'on réussit à Je faire reformer ou annuler, ou détruira l'effet de la chose jugée alors on pourra revenir sur la même demande.

Une décision de justice a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée .

Le législateur doit respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée lorsqu'une validation législative est envisagée.

Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.