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App Droit Haïtien an disponible sou link sa.. http://droithaitien.mobapp.at
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Un avocat incompétent peut retarder un procès pendant des mois ou des années. Un avocat compétent encore plus longtemps.” #droit #justice #avocat #lawyer #law @Gonaïves, Haiti
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Que représente Justitia 🤔? Justitia ou "Lady of Justice" représente dans la mythologie romaine, LA DÉESSE de la JUSTICE. -Les yeux bandés Le bandeau qui couvre les yeux de Justitia est un symbole d'impartialité. °Il indique que la justice devrait être rendue objectivement, sans crainte ni faveur, indépendamment de l'identité, de la puissance ou de la faiblesse des accusés - la justice, comme l'impartialité, est aveugle. -La balance Justitia porte une balance à sa main gauche qui symbolise l'équilibre entre les forces de soutien et d'opposition dans une affaire - principe du contradictoire. -Le glaive Tenu dans la main droite, le glaive symbolise l'aspect répressif de la justice et l'application des peines mais également le pouvoir de la justice chargée à elle seule de trancher les litiges. ☆Pourquoi la justice est-elle représentée par une femme ? Le fait que la justice soit représentée par une femme signifie que même si celle-ci projette une image d'objectivité et d'autorité, sa nature de femme intervient afin d'apporter de la clémence et de la compassion à la justice. @MeSajous #DroitHaïtien ⚖️ #Justitia #RéagissezVous #TagUnAmi
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CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE NOTAIRE EN HAÏTI La profession de notaire est conférée a vie. Toutefois, le notaire peut etre destitué s'il commet des fautes graves dans l'exercice de la profession 1- Être âgé de 25 ans, 2- Être licencié en Droit 3- Être Haïtien et il faut avoir fait un stage préalablement dans une Étude de notaire ( Loi de 1969) Ses qualités - Aisance relationnelle et pédagogie. - Discrétion Son cadre d'exercice Depuis la loi du 27 novembre 1969, le notaire instrumente seul sauf pour les testaments, les actes dans lesquels toutes les parties ne peuvent signer.
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#rubrique #lexique du jour.
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*Le Patron et L'Employé* 1) Au Regard de la loi Comment le Patron doit payer ses Employés ? 2) Est-ce que le Patron a le droit de ne pas payer L'Employé pour n'importe quelle absence, motivée ou pas,et même les jours fériés? Le code du travail Haïtien de septembre 1961 et actualisé en 1984 annoté par Me JEAN Frédéric -Salès et mis à jour en 2008 nous donne la définition du concept travail en son article 2 qui stipule: "le terme *Travail* désigne toute activité Humaine libre, manuelle ou intellectuelle, permanente ou temporaire, exécutée de son plein gré par une personne privée au service d'une autre, quelque soit son objet, pourvu qu'il decoule des stipulations d'un contrat de travail. *Qu'entend on par contrat de travail?* L'article 13 de ce même code stipule: Le contrat de travail est toute convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre sous le contrôle ou la dépendance de celle-ci, moyennant une rétribution. *A Notez que :* Le contrat individuel de travail peut être verbal ou écrit de forme expresse ou tacite et pourra être conclu pour une durée soit déterminée, soit indéterminée. *NB:* En absence d'un contrat écrit nait automatiquement un contrat verbal. L'article 23 du code du travail dispose: La Preuve du contrat écrit ne pourra être faite par l'acte lui même. *Tous les modes de preuves sont admis pour établir l'existence du contrat verbal* Les Établissements de travail sont divisés en trois (3) catégories: A) Les Établissements Agricoles B) Les Établissements Industriels C) Les Établissements Commerciaux. Dès qu'une personne travaille, elle fait partie de l'un de ses Établissements. *On dit:*Employé, travailleur, Salarié, Ouvrier. *On peut dire:* Patron ou Employeur *A propos du paiement des salaires*, L'article 140 du code du travail stipule: "L'époque des paiements des salaires sera fixé de gré à gré par les parties. Cependant ces paiements ne pourront être espacés de plus de quinze jours pour les travailleurs manuels et d'un mois pour les travailleurs intellectuels. Lisez le reste de l'article sur notre page Facebook... Me. EVENS Carrière
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Quelques conseils aux étudiants en Droit
1. Il n’y a pas de méthode miracle pour apprendre le droit. Chaque étudiant apprend différemment et est intéressé par différents sujets. L’objectif est, pour toi, de trouver rapidement la meilleure méthode, celle qui te permettra d’être le plus efficace....
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Le Droit Haitien def:
Le Droit Haitien l' ensemble des règles,des normes,des principes qui régissent la conduite des haitiens en societé et la violation de ces principes entrennent des sanctions.... Le terme Droit a deux (2) sens 1)Sens objectif 2)Sens Subjectif Sens objectif...
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STRUCTURE DU PARLEMENT HAÏTIEN
STRUCTURE DU PARLEMENT HAÏTIEN Le Parlement est doté d’organes qui le rendent fonctionnels soit dans leur dynamique interne, soit dans le jeu des rapports existant entre eux. C’est l’existence de ces instances et de leur fonctionnement qui permettent...
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Droit International Privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : C'est une branche du Droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. Conflit de juridiction...
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DIFFÉRENCE ENTRE UN MAGISTRAT ET UN JUGE
DIFFÉRENCE ENTRE UN MAGISTRAT ET UN JUGE Aucune. En effet, ces deux mots recouvrent la même fonction. Les magistrats sont des fonctionnaires appartenant au ministère de la Justice. Il y a deux catégories de magistrats : - La magistrature assise dont les...
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Constitution 1987 amendée
Constitution 1987 amendée La Constitution de 1987 Amendée Article 1.- La présente Loi Constitutionnelle porte amendement de la Constitution de 1987. Article 2.- Les modifications apportées à la Constitution sont les suivantes : Le préambule de la Constitution...
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Role du Parlement Haïtien
Role du Parlement Haïtien Le Parlement est formé de membres, Députés et Sénateurs, qui ont été élus pour remplir une fonction spécifique. Leur mission en tant que Parlementaires n’est pas de gouverner, mais de contrôler le travail de l’Exécutif à qui...
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Prérogatives du Parlement Haïtien
Prérogatives du Parlement Haïtien Prérogatives et Immunité Députés et Sénateurs bénéficient de certains privilèges attachés à leur fonction. Outre l’indépendance et la liberté nécessaires à l’exercice de celle-ci et les avantages matériels (passeport...
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Fonctionnement du Parlement Haïtien
Fonctionnement du Parlement Haïtien Le Parlement astreint le Parlementaire à toute une série de règles, procédures et pratiques qui régissent le comportement quotidien de celui-ci depuis son entrée en fonction (vérification, validation, sessions) jusqu’au...
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A propos du parlement Haïtien
A propos du parlement Haïtien Le Parlement porte des appellations différentes selon les pays. Aux États -Unis d’Amérique c’est on parle de « Congrès », au Japon de la « Diète », au Cameroun de « l’Assemblée Nationale », en Chine de « l’Assemblée Populaire...
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La Parenté (Droit Civil)
La Parenté Def: C'est une situation juridique d'ou dépend une qualité importante, l'état de parent, quant à l'exercice ou à la jouissance des droits civils. On la définit "Le Lien juridique qui unit entre elles des personnes qui descendent, soit les des...
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Droit International Privé( Article à venir )
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