Droit Haïtien

CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE NOTAIRE EN HAÏTI La profession de notaire est conférée a vie. Toutefois, le notaire peut etre destitué s'il commet des fautes graves dans l'exercice de la profession 1- Être âgé de 25 ans, 2- Être licencié en Droit 3- Être Haïtien et il faut avoir fait un stage préalablement dans une Étude de notaire ( Loi de 1969) Ses qualités - Aisance relationnelle et pédagogie. - Discrétion Son cadre d'exercice Depuis la loi du 27 novembre 1969, le notaire instrumente seul sauf pour les testaments, les actes dans lesquels toutes les parties ne peuvent signer.

13 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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• 10 DÉCEMBRE • JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME 10 Décembre 1948 - 10 Décembre 2017 69 ans d'adoption de la déclaration Universelle des droits de l'Homme (D.U.D.H), le texte par excellence, le corpus juridique en Droits Humains. L'Homme dès sa naissance a des droits Naturels, des droits inhérents à la nature Humaine. On les Considère comme des droits Fondamentaux de la Personne Humaine, basés sur le respect de la Dignité Humaine, le respect de l'intégrité physique, morale et Psychologique. On peut dire: 🔘Droits Humains 🔘 Droit de L'Homme 🔘 Droit de la Personne Humaine . Dans la Législation Haïtienne ces Droits sont garantis par la Constitution de 1987 amendée au niveau du deuxième chapitre en son article 19 et suivant. La Déclaration Universelle des Droits de L'Homme (D.U.D.H), traduit dans plus de 500 Langues Différentes, a été adoptée et proclamée par L'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa Résolution 217 A (III) du 10 Décembre 1948. 58 Etats Environ ont adopté cet instrument Juridique international y compris La République D'Haïti . La DUDH encourage le développement de relations amicales entre nations en vue de favoriser le progrès social, elle prône le respect et la protection des Droits de L'Homme, L'égalité des Droits des hommes et des femmes constituant le fondement de la Liberté, de la Justice et de la Paix dans le monde. L'article 1er Dispose: " Tous les êtres humains naissent libres et égaux en Dignité et en Droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un Esprit de Fraternité ". Me Evens CARRIÈRE #JournéeInternationale #Droit @Gonaïves, Haiti

10 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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Le Notariat

9 Décembre 2017

1- Être âgé de 25 ans, être licencié en Droit 2- Être Haïtien et il faut avoir fait un stage préalablement dans une Étude de notaire ( Loi de 1969) - Aisance relationnelle et pédagogie. - Discrétion Depuis la loi du 27 novembre 1969, le notaire instrumente...

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8 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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Le Patron et L'Employé 1) Au Regard de la loi Comment le Patron doit payer ses Employés ? 2) Est-ce que le Patron a le droit de ne pas payer L'Employé pour n'importe quelle absence, motivée ou pas,et même les jours fériés? Le code du travail Haïtien de septembre 1961 et actualisé en 1984 annoté par Me JEAN Frédéric -Salès et mis à jour en 2008 nous donne la définition du concept travail en son article 2 qui stipule: "le terme Travail désigne toute activité Humaine libre, manuelle ou intellectuelle, permanente ou temporaire, exécutée de son plein gré par une personne privée au service d'une autre, quelque soit son objet, pourvu qu'il decoule des stipulations d'un contrat de travail. Qu'entend on par contrat de travail? L'article 13 de ce même code stipule: Le contrat de travail est toute convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre sous le contrôle ou la dépendance de celle-ci, moyennant une rétribution. A Notez que : Le contrat individuel de travail peut être verbal ou écrit de forme expresse ou tacite et pourra être conclu pour une durée soit déterminée, soit indéterminée. NB: En absence d'un contrat écrit nait automatiquement un contrat verbal. L'article 23 du code du travail dispose: La Preuve du contrat écrit ne pourra être faite par l'acte lui même. Tous les modes de preuves sont admis pour établir l'existence du contrat verbal Les Établissements de travail sont divisés en trois (3) catégories: A) Les Établissements Agricoles B) Les Établissements Industriels C) Les Établissements Commerciaux. Dès qu'une personne travaille, elle fait partie de l'un de ses Établissements. On dit:Employé, travailleur, Salarié, Ouvrier. On peut dire: Patron ou Employeur A propos du paiement des salaires, L'article 140 du code du travail stipule: "L'époque des paiements des salaires sera fixé de gré à gré par les parties. Cependant ces paiements ne pourront être espacés de plus de quinze jours pour les travailleurs manuels et d'un mois pour les travailleurs intellectuels. Lisez le reste de l'article sur notre page Facebook... Me. EVENS Carrière

8 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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Divorce des Étrangers en Haiti Le demandeur doit être étranger d’origine ou par naturalisation original de l’acte de mariage et trois photocopies NB. si l’acte de mariage est rédigé en langue étrangère, la traduction est importante. >deux photocopies de la première page du passeport >deux photocopies du certificat de naturalisation >deux photocopies du permis de conduire >deux photocopies de la carte de sécurité sociale >deux photocopies du livret de famille et d’autres pièces d’identification, si le demandeur est français ou autre nationalité. Si besoin est, il y a un traducteur assermenté attaché à l’office. pour la comparution, le demandeur doit être obligatoirement accompagner de son avocat, (pour d’autres informations supplémentaires) la présence d’un avocat est de rigueur. Gelumer Sajous

7 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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#rubrique #lexique du jour.

7 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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“Le droit est le souverain du monde.”

4 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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Un avocat incompétent peut retarder un procès...

4 Décembre 2017 , Rédigé par Droit Haïtien

Un avocat incompétent peut retarder un procès pendant des mois ou des années.… https://t.co/QTfqLJ1Pdk Droit Haïtien (@droit_haitien) December 04, 2017 15 Likes, 1 Comments - Droit En Images (@droithaitien) on Instagram: "Un avocat incompétent peut retarder...

Un avocat incompétent peut retarder un procès pendant des mois ou des années. Un avocat compétent encore plus longtemps.” #droit #justice #avocat #lawyer #law @Gonaïves, Haiti

4 Décembre 2017 , Rédigé par droithaitien

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