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Les menaces •C'est quoi une menace ? •Combien type de menace existe -t-il ? •Est ce qu'elles sont punies par la loi ? - Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée . En d'autre terme la menace c'est l'annonce qu'on fait à une personne du mal qu'on lui prépare. Néanmoins la menace doit être distinguée de l'injure, ce dernier c'est le fait de prononcer des paroles offensantes envers autrui . - La législation Haïtienne ne reconnaît que trois (3) types de menace . 1) les menaces par écrit avec ordre ou sous condition. Elles sont punies par l'article 250 du code pénal haïtien qui se lit comme suit « Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé , d'assassinat, d'emproisonnement ,ou de tout autre attentat contre les personnes , qui serait punissable des travaux forcés à perpétuité sera puni de la peine des travaux forcés à temps ...» 2)les menaces par écrit sans ordre et condition . L'article 251 réprime ces formes de menace . L'article se lit ainsi «si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un an au moins et de trois (3) ans au plus » 3) les menaces verbales avec ordre ou condition. Sont punies par l'article 252 du code pénal . «Si la menace faite avec ordre ou sous condition , a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an . Tagg un ami/ Commentez
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À l’occasion de la fête de Noël, le temps est venu de chasser les chagrins, les soucis et les douleurs, la haine et pour laisser place à l’amour, la joie et la bienveillance ! DH vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d’année, en espérant que tous vos voeux soient exaucés. Joyeux Noël ! PS: Ne Buvez pas en conduisant! Et Évitez de vous mettre à l'état d'ivresse . @L'équipeDuDH
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Le prêt est le contrat par lequel une personne (le preteur) remet à une autre (l'emprunteur), à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent (une chose), à charge de restitution au terme quelles conviennent. L'emprunteur est un détenteur! Le code civil haïtien prévoit 3 sortes de prêt : 1- Le prêt à usage dit aussi "COMMODAT" L'emprunteur doit restituer au prêteur la même chose qu'il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer. 2- Le prêt de consommation. L'emprunteur ne doit qu'une chose de même espèce, de même quantité et de qualité. Ces deux types de précédant sont à titre gratuit à à moins qu'il existe des stipulations contraires. 3- Le prêt à intérêt.
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CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE NOTAIRE EN HAÏTI La profession de notaire est conférée a vie. Toutefois, le notaire peut etre destitué s'il commet des fautes graves dans l'exercice de la profession 1- Être âgé de 25 ans, 2- Être licencié en Droit 3- Être Haïtien et il faut avoir fait un stage préalablement dans une Étude de notaire ( Loi de 1969) Ses qualités - Aisance relationnelle et pédagogie. - Discrétion Son cadre d'exercice Depuis la loi du 27 novembre 1969, le notaire instrumente seul sauf pour les testaments, les actes dans lesquels toutes les parties ne peuvent signer.
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• 10 DÉCEMBRE • JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME 10 Décembre 1948 - 10 Décembre 2017 69 ans d'adoption de la déclaration Universelle des droits de l'Homme (D.U.D.H), le texte par excellence, le corpus juridique en Droits Humains. L'Homme dès sa naissance a des droits Naturels, des droits inhérents à la nature Humaine. On les Considère comme des droits Fondamentaux de la Personne Humaine, basés sur le respect de la Dignité Humaine, le respect de l'intégrité physique, morale et Psychologique. On peut dire: 🔘Droits Humains 🔘 Droit de L'Homme 🔘 Droit de la Personne Humaine . Dans la Législation Haïtienne ces Droits sont garantis par la Constitution de 1987 amendée au niveau du deuxième chapitre en son article 19 et suivant. La Déclaration Universelle des Droits de L'Homme (D.U.D.H), traduit dans plus de 500 Langues Différentes, a été adoptée et proclamée par L'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa Résolution 217 A (III) du 10 Décembre 1948. 58 Etats Environ ont adopté cet instrument Juridique international y compris La République D'Haïti . La DUDH encourage le développement de relations amicales entre nations en vue de favoriser le progrès social, elle prône le respect et la protection des Droits de L'Homme, L'égalité des Droits des hommes et des femmes constituant le fondement de la Liberté, de la Justice et de la Paix dans le monde. L'article 1er Dispose: " Tous les êtres humains naissent libres et égaux en Dignité et en Droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un Esprit de Fraternité ". Me Evens CARRIÈRE #JournéeInternationale #Droit @Gonaïves, Haiti
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*Le Patron et L'Employé* 1) Au Regard de la loi Comment le Patron doit payer ses Employés ? 2) Est-ce que le Patron a le droit de ne pas payer L'Employé pour n'importe quelle absence, motivée ou pas,et même les jours fériés? Le code du travail Haïtien de septembre 1961 et actualisé en 1984 annoté par Me JEAN Frédéric -Salès et mis à jour en 2008 nous donne la définition du concept travail en son article 2 qui stipule: "le terme *Travail* désigne toute activité Humaine libre, manuelle ou intellectuelle, permanente ou temporaire, exécutée de son plein gré par une personne privée au service d'une autre, quelque soit son objet, pourvu qu'il decoule des stipulations d'un contrat de travail. *Qu'entend on par contrat de travail?* L'article 13 de ce même code stipule: Le contrat de travail est toute convention par laquelle une personne s'oblige à louer ses services à une autre sous le contrôle ou la dépendance de celle-ci, moyennant une rétribution. *A Notez que :* Le contrat individuel de travail peut être verbal ou écrit de forme expresse ou tacite et pourra être conclu pour une durée soit déterminée, soit indéterminée. *NB:* En absence d'un contrat écrit nait automatiquement un contrat verbal. L'article 23 du code du travail dispose: La Preuve du contrat écrit ne pourra être faite par l'acte lui même. *Tous les modes de preuves sont admis pour établir l'existence du contrat verbal* Les Établissements de travail sont divisés en trois (3) catégories: A) Les Établissements Agricoles B) Les Établissements Industriels C) Les Établissements Commerciaux. Dès qu'une personne travaille, elle fait partie de l'un de ses Établissements. *On dit:*Employé, travailleur, Salarié, Ouvrier. *On peut dire:* Patron ou Employeur *A propos du paiement des salaires*, L'article 140 du code du travail stipule: "L'époque des paiements des salaires sera fixé de gré à gré par les parties. Cependant ces paiements ne pourront être espacés de plus de quinze jours pour les travailleurs manuels et d'un mois pour les travailleurs intellectuels. Lisez le reste de l'article sur notre page Facebook... Me. EVENS Carrière
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#rubrique #lexique du jour.
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Divorce des Étrangers en Haiti Le demandeur doit être étranger d’origine ou par naturalisation original de l’acte de mariage et trois photocopies NB. si l’acte de mariage est rédigé en langue étrangère, la traduction est importante. >deux photocopies de la première page du passeport >deux photocopies du certificat de naturalisation >deux photocopies du permis de conduire >deux photocopies de la carte de sécurité sociale >deux photocopies du livret de famille et d’autres pièces d’identification, si le demandeur est français ou autre nationalité. Si besoin est, il y a un traducteur assermenté attaché à l’office. pour la comparution, le demandeur doit être obligatoirement accompagner de son avocat, (pour d’autres informations supplémentaires) la présence d’un avocat est de rigueur. Gelumer Sajous
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Un avocat incompétent peut retarder un procès pendant des mois ou des années. Un avocat compétent encore plus longtemps.” #droit #justice #avocat #lawyer #law @Gonaïves, Haiti
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